Les sociétés régies par la LCSA sont soumises à d’autres exigences de divulgation sur la diversité

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Les sociétés constituées aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doivent désormais respecter de nouvelles exigences de divulgation depuis l'approbation des modifications apportées le 18 juillet 2019 au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (le Règlement).

De quoi s'agit-il?

En vertu du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, la LCSA a été modifiée le 1^er mai 2018. Nous avons déjà abordé la question des modifications apportées au projet de loi C-25 dans les bulletins EnLien Printemps 2018 et Automne 2018.

Les modifications apportées à la LCSA faisaient en sorte que les sociétés ayant fait appel au public, selon la définition de la LCSA et du Règlement qui s'y rapporte, doivent fournir certains renseignements sur la diversité dans les documents relatifs à leurs assemblées annuelles. Soulignons que ces modifications ne devaient entrer en vigueur qu'une fois le règlement en question paru sous sa forme finale.

À l'heure actuelle, les lois canadiennes sur les valeurs mobilières obligent certains émetteurs à divulguer des renseignements sur la diversité. Le champ d'application de la LCSA qui s'applique aux émetteurs s'élargit afin d'inclure :

• les émetteurs émergents;
• la définition de diversité fait maintenant référence aux « groupes désignés » comme indiqué dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et non uniquement au genre. Les groupes désignés comprennent :
• les femmes;
• les Autochtones (Amérindiens, Inuits et Métis);
• les personnes handicapées;
• les minorités visibles

Les renseignements divulgués doivent porter sur la diversité au sein des membres du conseil d'administration (CA) et de la haute direction. Dans le Règlement, les « membres de la haute direction » comprennent :

• le président du CA et le vice-président du CA;
• le président de la société;
• le chef de la direction et le chef des finances;
• le vice-président responsable de l'une des principales unités opérationnelles, divisions ou fonctions, notamment les ventes, les finances ou la production; et
• une personne exerçant un pouvoir de décision à l’égard des grandes orientations de la société. Les nouvelles exigences suivent le principe « se conformer ou s’expliquer » en vigueur dans les provinces.

Le Règlement indique également les renseignements qu'il faut divulguer aux termes du paragraphe 172.1 (1) de la LCSA. Si la société ne respecte pas ces exigences, elle doit expliquer les motifs pour lesquels elle ne l'a pas fait. Les renseignements prescrits, expliqués en détail dans la Partie 8.2, paragraphe 72.2 (4) du Règlement, sont les suivants : l'indication que la société a fixé ou non la durée du mandat des administrateurs siégeant à son CA ou a prévu d'autres mécanismes de renouvellement de celui-ci, ou a adopté ou non des politiques écrites sur la recherche et la sélection de candidats qui sont membres de « groupes désignés » pour la nomination des membres du CA et de la haute direction et un sommaire des politiques ou des objectifs à cet égard, et pour chacun des groupes visés par la définition de « groupes désignés », une indication que la société a adopté ou non une cible sous forme de nombre et de pourcentage à l'égard de ces groupes devant occuper des postes de membres de la haute direction.

Entrée en vigueur des modifications

Les sociétés qui tiendront des assemblées à compter du 1^er janvier 2020 doivent fournir un rapport qui comprend les renseignements prescrits sur la représentation des « groupes désignés ». Corporations Canada a également fait savoir que des renseignements supplémentaires peuvent être fournis si la société estime que d'autres groupes contribuent à la diversité des membres de son CA ou de la haute direction.

Quel sera l'impact de la réglementation sur vous?

Dans son Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, Corporations Canada a indiqué que les nouvelles exigences en matière de renseignements sur la diversité toucheront en tout 607 sociétés ayant fait appel au public, mais que 372 d'entre elles divulguent déjà des renseignements sur le genre aux autorités provinciales en valeurs mobilières. Les 225 sociétés restantes (des émetteurs émergents) sont actuellement exemptées des exigences en matière de divulgation aux autorités provinciales en valeurs mobilières. Il faudra donc qu'elles mettent en place un système pour se conformer à la nouvelle exigence. Dans tous les cas, les sociétés devront probablement compter sur les membres des « groupes désignés », ou sur un autre groupe choisi par la société, pour s'auto-identifier.

La divulgation de renseignements sur la diversité doit être envoyée aux actionnaires avec l'avis de convocation à l'assemblée, ainsi qu'à Corporations Canada, conformément aux articles 150 et 160 de la LCSA. Consultez les renseignements sur le Dépôt des états financiers et des circulaires de procuration en vertu de la LCSA, et visitez le site Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada. Vous devez consulter votre conseiller juridique pour connaître les exigences relatives à votre propre situation.

Les renseignements contenus dans ce bulletin ne sont fournis qu'à titre de renseignements généraux. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une opinion, ni un conseil professionnel. Computershare ne garantit ni l'exactitude ni le caractère complet de l'information contenue dans le présent document, et aucune décision ne doit être prise uniquement en fonction de cette information. « Computershare » fait référence à Société de fiducie Computershare du Canada inc. et à ses sociétés affiliées.

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